Le marché de la livraison de repas à domicile connaît une transformation majeure en Europe avec l'arrivée de nouvelles règles qui modifient profondément le fonctionnement des plateformes. Ces changements législatifs, adoptés par l'Union Européenne, redéfinissent les relations entre les entreprises comme Deliveroo et leurs partenaires livreurs, tout en imposant un cadre fiscal harmonisé à travers le continent.
L'évolution du cadre réglementaire européen pour les plateformes de livraison
Depuis quelques années, l'Union Européenne s'attache à mettre en place des règles claires pour encadrer l'activité des plateformes numériques de livraison. Cette volonté se traduit par l'adoption de textes qui visent à garantir les droits des travailleurs et à assurer une juste contribution fiscale des acteurs économiques du secteur.
Les directives sur le statut des livreurs indépendants
La question du statut des livreurs reste au cœur des préoccupations des autorités européennes. La justice française a récemment marqué cette tendance en condamnant Deliveroo pour travail dissimulé. La cour d'appel de Paris a notamment ordonné la réintégration d'un livreur licencié en 2020 et prévu des indemnisations pour huit autres coursiers, certaines atteignant 100 000 euros. Les juges ont mis en avant les pratiques de contrôle exercées par la plateforme : imposition d'une tenue, d'une zone géographique, de procédures spécifiques et de plages de connexion. Malgré ces décisions, Deliveroo maintient que son modèle actuel repose sur une collaboration avec des prestataires indépendants, un argument qui peine à convaincre les tribunaux face aux faits établis.
L'harmonisation des règles fiscales entre pays membres
La directive DAC7 représente une avancée notable dans l'harmonisation fiscale européenne appliquée aux plateformes numériques. Cette législation oblige Deliveroo et ses concurrents à collecter et transmettre aux administrations fiscales des informations précises sur les revenus des livreurs. Pour les personnes physiques, ces données incluent l'identité complète, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale, les coordonnées bancaires ainsi que le total des revenus générés via la plateforme. Les mêmes obligations s'appliquent aux personnes morales, avec la transmission de la dénomination sociale, du numéro d'immatriculation et des revenus perçus. Cette transparence fiscale vise à garantir que tous les revenus en ligne sont correctement déclarés, sans alourdir la charge des livreurs déjà en règle avec leurs obligations.
Les réactions des consommateurs et restaurateurs partenaires
La mise en place des nouvelles réglementations européennes affecte considérablement l'écosystème Deliveroo. Avec l'entrée en vigueur de la directive DAC7, la plateforme doit désormais collecter et transmettre aux autorités fiscales de nombreuses informations sur ses partenaires. Cette transparence fiscale modifie les relations entre tous les acteurs de la chaîne, des consommateurs aux restaurateurs, en passant par les livreurs indépendants.
La perception des changements tarifaires par les utilisateurs
Les utilisateurs de Deliveroo observent les répercussions de ces nouvelles obligations déclaratives sur le service. L'application de la directive DAC7, qui impose une déclaration obligatoire des revenus en ligne, a entraîné des ajustements dans la structure des frais. Les consommateurs remarquent que la plateforme doit maintenant collecter diverses données fiscales, notamment le total des revenus perçus via l'application et le nombre de paiements effectués. Ces nouvelles exigences administratives se traduisent parfois par une augmentation des frais de service.
La transparence fiscale voulue par l'Union Européenne a également un impact sur la perception du service par les clients. Certains apprécient cette clarification du cadre légal, surtout après les condamnations de Deliveroo pour travail dissimulé qui avaient entaché l'image de la marque. D'autres s'inquiètent de la gestion de leurs données personnelles transmises aux autorités fiscales, même si ces informations concernent principalement les partenaires commerciaux de la plateforme.
Les modifications dans les relations avec les établissements de restauration
Les restaurateurs partenaires de Deliveroo font face à de nouvelles obligations administratives. En tant que personnes morales utilisant la plateforme, ils doivent fournir leur dénomination sociale, adresse principale, numéro d'immatriculation SIREN, numéro de TVA si applicable, coordonnées bancaires et informations fiscales. Ces données sont ensuite transmises aux autorités fiscales dans le cadre de la directive DAC7.
Les établissements de restauration doivent s'adapter à ce nouveau fonctionnement qui renforce la traçabilité de leurs revenus issus de la livraison. Dans un contexte où Deliveroo est en passe d'être rachetée par la société américaine DoorDash, les restaurateurs s'interrogent sur l'évolution future de leur partenariat. Cette acquisition pourrait modifier les conditions de collaboration, alors même que le cadre réglementaire européen se durcit. Les petits établissements, en particulier, s'inquiètent de la charge administrative supplémentaire liée à ces déclarations obligatoires, tandis que les grandes chaînes disposent généralement de ressources suffisantes pour s'adapter à ces nouvelles exigences fiscales.
La directive DAC7 : un tournant pour la transparence fiscale des plateformes
L'Union Européenne a mis en place une nouvelle réglementation majeure avec la directive DAC7, entrée en vigueur depuis janvier 2023. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale des plateformes numériques, notamment dans le secteur de la livraison de repas à domicile. Deliveroo, acteur majeur du marché, se trouve directement concerné par ces nouvelles obligations. Les implications sont nombreuses tant pour l'entreprise que pour les milliers de livreurs qui collaborent avec elle au quotidien dans différents pays européens.
La collecte et le partage automatique des informations fiscales des livreurs
La directive DAC7 impose à Deliveroo de collecter des données précises sur les revenus générés par les livreurs indépendants utilisant sa plateforme. Ces informations doivent être transmises aux administrations fiscales une fois par an. Pour les personnes physiques, les données collectées comprennent les informations d'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance), le numéro d'identification fiscale, les coordonnées bancaires (IBAN), le montant total des revenus perçus via la plateforme, ainsi que le nombre de paiements reçus. Pour les personnes morales, des informations similaires sont requises, incluant la dénomination sociale, l'adresse principale et le numéro d'immatriculation de l'entreprise.
Cette collecte de données personnelles s'effectue dès l'inscription pour les nouveaux livreurs et tous les trois ans pour les livreurs existants. Il est important de noter que les livreurs déjà en règle avec leurs obligations fiscales ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter. La plateforme précise que même en cas de sous-traitance, c'est le titulaire du compte qui reste responsable de la déclaration fiscale. Les rapports DAC7 sont accessibles via l'application Rider de Deliveroo, garantissant ainsi aux livreurs un accès à leurs données déclarées.
Le risque de requalification après les précédentes condamnations pour travail dissimulé
La mise en œuvre de la DAC7 intervient dans un contexte juridique déjà tendu pour Deliveroo. L'entreprise a fait l'objet de plusieurs condamnations pour travail dissimulé en France. La cour d'appel de Paris a récemment ordonné la réintégration d'un livreur licencié en 2020 pour raisons de santé et a prévu l'indemnisation de huit autres coursiers pour salaires impayés, certains recevant jusqu'à 100 000 euros.
Dans ses décisions, la justice a relevé que Deliveroo imposait aux livreurs une tenue spécifique, une zone géographique de travail, des procédures strictes et des plages horaires de connexion définies. Ces éléments ont été interprétés comme des signes de subordination caractéristiques d'une relation salariale classique, malgré le statut d'indépendant des livreurs. L'entreprise avait déjà été condamnée à une amende de 375 000 euros en 2022 pour des faits similaires. Face à ces décisions, Deliveroo affirme avoir fait évoluer son modèle qui reposerait désormais sur une véritable collaboration avec des prestataires indépendants. Cette situation juridique complexe intervient alors que l'entreprise est en passe d'être rachetée par la société américaine DoorDash, ajoutant une dimension stratégique aux enjeux réglementaires.
